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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le candidat qui veut être inscrit au stage de formation professionnelle doit remplir les conditions prévues par les paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 1 et présenter sa demande par écrit au comité exécutif au moins 90 jours avant la date prévue pour le début de son stage.
D. 775-2004, a. 13.
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